Conditions générales d'utilisation
En vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les
modalités d’utilisation de l’Application COLLECT EAT. Nous vous invitons à en prendre
attentivement connaissance.
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions
générales pour toute utilisation de l’Application.
En cliquant sur le bouton « Je m’inscris », vous reconnaissez avoir pris connaissance et
accepté l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
1. Objet
La présente Application est destinée à faciliter l’emprunt, l’échange et le retour de
récipients consignés entre Restaurateurs et Consommateurs de ces mêmes Restaurants,
Restaurants contractualisés avec le réseau Collect Eat et figurant sur l’Application. Cette
Application est accessible sous forme d’Application mobile téléchargeable.
2. Définition
« Application » désigne l’application développée par Sagem-networks SAS.
« Consommateur » désigne l’Utilisateur de l’Application se rendant dans un Restaurant
partenaire.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et
accéder à certains services proposés par l’Application.
« Contenant » désigne tout récipient utilisé au sein du réseau collect-eat et identifié sur
l’application
« Consigne » désigne le montant demandé à l’Utilisateur si il ne rapporte pas le contenant
emprunté dans un délai fixé
« Restaurant » désigne toute enseigne de restauration de vente à emporter partenaire du
réseau collect-eat via un contrat d’abonnement aux Services collect-eat. Tout restaurant
partenaire figure sur l’Application dans la liste des restaurants partenaires.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur l’Application
« Service » désigne l’ensemble des services rendus par l’intermédiaire de l’Application;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.collect-eat.com ;
3. Inscription via l'Application et création d'un Compte
3.1. Conditions d'inscription via l'Application
L’utilisation de l’application est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
Toute inscription sur l’Application par une personne mineure est strictement interdite. En
accédant, utilisant ou vous inscrivant sur l’Application, vous déclarez et garantissez avoir 18
ans ou plus.
3.2. Création de Compte
Pour créer votre Compte, vous devez renseigner :
● votre prénom
● votre adresse mail qu’il faudra valider
● créer un mot de passe
● vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de
Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour
ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à
la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant
Sagem-networks, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre
relation contractuelle avec Sagem-networks.
Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre
Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot
de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Sagem-networks. Vous êtes seul
responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas
expressément notifié Sagem-networks de la perte, de l’utilisation frauduleuse par un tiers
ou de la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers,
d’autres Comptes que celui initialement créé.
4. Service
La mission de Collect-Eat est de fédérer les acteurs du réemploi autour d’une marque forte
en leur mettant à disposition une solution de consignation. L’objectif est ainsi de proposer
un service qui facilite le réemploi et privilégie la réutilisation à l’usage unique.
L’Application a pour vocation de ne gérer que les contenants mis dans le réseau par
Sagem-networks.
Par le biais de l’Application, Sagem-networks propose :
● De mettre à disposition un ou plusieurs contenants aux utilisateurs de l’application
en enregistrant un moyen de paiement et en autorisant Sagem-networks à
prélever une somme forfaitaire si l’utilisateur ne rapporte pas le contenant dans le
délai prévu.
● D’emprunter gratuitement des contenants consignés chez les Restaurants
partenaires Ex. : le montant de la Consigne inversée est fixé à 10€, vous ramenez
votre contenant dans les 30 jours, le service est totalement gratuit. Si vous ne
ramenez pas votre contenant malgré les relances automatiques envoyées par
mail de l’application vous serez débités de la somme de 10 euro et le contenant
vous appartiendra.
5. Le montant de la Consigne inversée
Le montant de la Consigne inversée est identique quelle que soit la taille ou la forme du
contenant dans un souci de simplicité et de rapidité de service lors du passage de la
commande chez le Restaurateur.
Le montant de la Consigne inversée pourra être modifié. Un mail d’information sera
partagé sur l’échéance de cette modification.
Propreté des contenants
En cas de retour, l’Utilisateur s’engage à venir avec un contenant rincé et vidé des restes
de nourriture. L’extérieur du contenant ne doit pas être excessivement souillé. Dans le cas
contraire, le Restaurant peut refuser de récupérer le contenant de l’Utilisateur.
6. Responsabilité en cas d'usure, vol, casse, ou perte d'un contenant
Le Consommateur ne pourra ramener un contenant cassé et demander l’annulation de la
consigne inversée.
En revanche, toute usure normale avérée (dûes à l’utilisation répétée du contenant :
rayures, couvercle décoloré,…) du Contenant n’empêchera pas la levée de la consigne
inversée.
7. Récupération des contenants cassés par le restaurateur
Les contenants cassés seront récupérés par le restaurateur afin d’être rendus au
fournisseur qui s’engage à gérer leur fin de vie. Ainsi les contenants pour être recyclés.
8. Conditions financières
L’accès et l’inscription à l’application est gratuit pour le consommateur. L’utilisation du
service nécessite d’ajouter un moyen de paiement valide.
9. Disponibilité de l'Application
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou
de survenance d’un événement hors du contrôle de SAGEM NETWORKS et sous réserve
des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement du Service, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été
préalablement avertis.
10. Propriété intellectuelle
Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, SAGEM NETWORKS est seule
titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à
l’Application, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons,
données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur
fonctionnement.
SAGEM NETWORKS vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible
d’utilisation de l’Application et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre
non commercial et conformément aux finalités de l’Application et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de l’Application et des Services,
et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de SAGEM NETWORKS. Notamment,
vous vous interdisez de :
● (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser
l’Application, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément
autorisé par SAGEM NETWORKS;
● (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’Application ou des Services,
sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
● (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de
données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie
substantielle des données de l’Application.
La dénomination de l’Application est une marque déposée propriété exclusive de SAGEM
NETWORKS SAS. Cette protection confère à SAGEM NETWORKS SAS un monopole
d’exploitation de la marque, dont le non-respect est susceptible d’entraîner des poursuites,
civiles et/ou pénales. Il en résulte que toute reproduction ou détournement des éléments
constituant cette marque et/ou l’Application, est interdit sans accord écrit préalable de
SAGEM NETWORKS SAS.
Toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à SAGEM NETWORKS par
création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public est susceptible
d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique.
11. Politique de confidentialité
L’Editeur attache une grande importance à la protection et au respect de vos données
personnelles et de votre vie privée.
Notre hébergeur est présent sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux
dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Nous sommes amenés à collecter des données vous concernant. Nous collectons deux
types de données :
● Les informations que vous nous transmettez (prénom & adresse mail).
● Les données que nous collectons automatiquement (Adresse IP, navigation,
système d’exploitation).
Toutes les données bancaires sont gérées de manière sécurisée directement par le
partenaire STRIPE (https://stripe.com/fr/privacy), nous ne stockons aucune donnée
bancaire sur nos serveurs.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les fins suivantes :
● l’envoi de formulaires de réponses aux utilisateurs ;
● l’envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos Services ;
● l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement
de SAGEM NETWORKS ;
● la gestion de la relation client ;
● la gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ;
● la mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux ;
● l’envoi d’enquêtes de satisfaction et analyses statistiques.
L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing,
conformément aux lois sur la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique
et Liberté ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679).
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez
des droits suivants
Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à
garantir l’exercice de vos droits.
Vos droits peuvent être exercés en nous adressant un courrier électronique à l’adresse
contact@collect-eat.com en indiquant le motif de votre demande et le droit que vous
voulez exercer.
Les cookies
Un cookie est une suite d’informations transmises sur le disque dur de votre ordinateur ou
votre mobile par un site Web ou service en ligne. Il enregistre des informations relatives à
votre navigation sur un site ou un service en ligne qui pourront être lues lors de vos visites
ultérieures.
Nous utilisons des cookies et/ou des dispositifs similaires, avec votre accord, afin
d’améliorer votre expérience de navigation sur l’Application.
comportementales. Ces données nous permettent par exemple de savoir si vous
êtes déjà venu sur le site.
d’audience en configurant votre navigateur Internet. L’accès à certaines offres et rubriques
proposées par notre site pourra être limité, voire impossible. Pour plus d’informations vous
pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr .
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement cette politique.
12. Résiliation de Compte
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre Compte en écrivant à
l’adresse contact@collect-eat.com.
Toutes vos données personnelles collectées seront alors effacées.
13. Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et SAGEM NETWORKS
relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention
sur l’Application (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.
SAGEM NETWORKS pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales
d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin
de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU
sera publiée sur l’Application avec une mention de la date de mise à jour et vous sera
notifiée par SAGEM NETWORKS avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable - Litige
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
15. Mentions légales
4 rue de Provence – 69800 SAINT PRIEST
Siret 334992187 00024 – APE 7021Z